Notre profession n’est pas directement réglementée.

Toutefois, un certain nombre de textes de loi viennent tout de même encadrer notre profession.

Premier d’entre eux, l’Art36, de la loi de 2006 portant réforme des successions et libéralités stipule que :

« Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

Par conséquent, le généalogiste doit obtenir un mandat préalable à sa recherche, faute de quoi son contrat de révélation ne serait pas valable.

D’autres textes, viennent eux influer sur les champs d’actions du généalogiste :

La loi Eckert, en renforçant les obligations de recherche des bénéficiaires de contrats d’Assurance-vie, à indirectement impacté la profession qui adresse à présent une offre spécifique aux acteurs de la bancassurance.

La loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs qui vient modifier l’art 420 du code civil en encadrant la délivrance des mandats de recherche dans la cadre des successions de majeurs protégés.

A noter que nous bénéficions également pour nos recherches de dérogations pour l’accès à l’état civil de moins de 75 ans qui nous sont délivrées par le SIAF (Service Interministériel des Archives de France)